Directives concernant l’imposition à la source 2026

5.2.1.2 Barème B

Le barème B + charges par enfant de moins de 25 ans
imposée à la source au moment du paiement, du (B0, B1, B2, B3, etc.) s’applique si l'employé:
virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la
prestation imposable. est marié ou lié par un partenariat enregistré et que son
conjoint n’a pas de revenus (salaire, activité
Toute modification nécessitant un changement de indépendante, indemnités de chômage, maladie,
barème (mariage, divorce, naissance, début ou fin d'une maternité, accident, etc.) en Suisse ou à l'étranger, ou
activité lucrative du conjoint, etc.) est à prendre en est marié ou lié par un partenariat enregistré avec un
considération pour le prélèvement de l'impôt à la source fonctionnaire international travaillant pour une
dès le début du mois suivant le changement survenu (voir organisation bénéficiant d'une particularité fiscale listée
point 5.8 ci-dessous). au point 5.6 ci-dessous.

De même, toute modification nécessitant un changement
5.2.1.3 Barème C
de barème est prise en considération, lors de la
rectification de l'impôt à la source, dès le début du mois