Barèmes et instructions concernant l’imposition à la source (2026)

Barèmes et instructions concernant l’imposition à la source (2026) (Teil 4)

Les prestations en nature sont additionnées au x les allocations journalières, rentes partielles
salaire brut sur la base de leur valeur et prestations en capital de l'assurance-
marchande (montant que l’employé aurait dû accidents;
payer ailleurs dans les mêmes circonstances).
x les allocations journalières des caisses
En particulier, la pension et le logement sont maladie ainsi que les prestations
pris en compte à raison de leur coût effectif, responsabilité civile de tiers pour perte de
mais au moins à raison des montants retenus gain.
en matière d’AVS (cf. Notice N2/2007 de
l’AFC). La forme du versement des prestations est
sans importance. Il peut s'agir d'indemnités
journalières, de rentes ou encore d'un capital.
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4.3.2. Revenus non imposables à la source applicable. Si le travailleur ne fournit pas
d’indications fiables sur sa situation
Ne sont notamment pas considérés comme des personnelle, l’employeur applique le barème A0
revenus acquis en compensation, et en pour les personnes célibataires (ou si l’état civil
conséquence, sont imposés selon la procédure est inconnu) ou le barème C0 pour les
ordinaire et non par retenue à la source, les personnes mariées.
revenus suivants :
x les rentes de l'assurance-vieillesse et 5.2.1. Barème général, Tarif A
survivants;
Le barème A s'applique à une personne seule,
x les rentes entières de l'assurance-invalidité qui ne vit pas en ménage commun avec des
(taux d’invalidité de 70% au moins selon enfants ou des personnes nécessiteuses et qui
l’article 28, alinéa 2 de la loi fédérale du 19 exerce une activité lucrative dépendante
juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS principale. Il s'agit des contribuables
831.20); célibataires, séparés de droit ou de fait,
x les rentes entières et les indemnités pour divorcés ou veufs.
atteinte à l'intégrité de l'assurance-
En présence d’un cas de rigueur, le barème A1
accidents;
- A6 s’applique à une personne seule ne faisant
x les rentes vieillesse et survivants et les pas ménage commun avec ses enfants. Ce
prestations en capital du 2e pilier et du 3e barème n’est applicable que sur autorisation
pilier A, ainsi que les prestations de libre de la Section impôt à la source (cf. chiffre 5.4
passage (paiement en espèces). ci-dessous).
Pour déterminer au cas par cas si une retenue
de l’impôt à la source doit être opérée, il 5.2.2. Barème général, Tarif B
convient de se référer à la « Notice de l’AFC Le barème B s'applique aux couples mariés
sur l’imposition à la source des revenus acquis vivant en ménage commun dont seul l'un des
en compensation » en vigueur. conjoints exerce une activité lucrative.
Seuls les enfants pour lesquels le contribuable
5. MODALITÉS DE CALCUL DE LA bénéficie d’allocations familiales d’une
RETENUE D'IMPÔT À LA SOURCE caisse suisse peuvent être pris en
considération dans le barème.
5.1. Bases légales principales
Il conviendra d'appliquer le barème B0 pour un
Article 85 LIFD. couple marié sans enfant, B1 pour un couple
marié avec un enfant, B2 pour un couple marié
Articles 132 et 133 LI.
avec deux enfants, etc.
5.2. Barèmes applicables Ce barème s'applique également aux
personnes titulaires d'une autorisation de séjour
Les barèmes tiennent compte de manière Ci (membre de la famille d'un fonctionnaire
forfaitaire des frais professionnels, des primes international) (Barème B0 pour un couple marié
et cotisations d'assurances ainsi que de la sans enfant, B1 pour un couple marié avec un
situation de famille. enfant, etc.).
Il convient de se référer à la situation familiale
du contribuable à l’échéance de la prestation 5.2.3. Barème général, Tarif C "double gain"
imposable, soit au moment du paiement, du Ce barème s'applique aux couples mariés
virement, de l’inscription au crédit ou de vivant en ménage commun dont les deux
l’imputation de la prestation imposable. conjoints exercent simultanément une activité
En cas de changement de la situation familiale lucrative, indépendamment du fait que l’un des
déterminante en cours d'année, le nouveau conjoints exerce son activité à temps plein ou à
barème doit être appliqué dès le mois qui suit temps partiel dans un autre canton ou à
l'évènement. l’étranger.
Il ressort de la responsabilité de l’employeur de Il y a activité lucrative de l’autre conjoint lorsque
récolter les informations personnelles utiles celui-ci exerce une activité lucrative
auprès du travailleur afin de définir le barème indépendante ou dépendante ou obtient des

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revenus acquis en compensation en Suisse ou le plus élevé. L’autre parent se voit appliquer le
à l’étranger. barème A0.
L’octroi du palier pour enfant dans le cadre du 5.2.4.2. Enfant majeur en apprentissage
barème C résulte du nombre d’enfants mineurs ou aux études dont le sourcier
ou majeurs en apprentissage ou aux études assure l’essentiel de l’entretien
dont le contribuable assure l’entretien. Lors du
Lorsque le contribuable célibataire, séparé de
prélèvement de l’impôt à la source par
droit ou de fait, divorcé ou veuf vit avec son
l’employeur, ce dernier applique le palier pour
enfant majeur en formation dont il assume
enfant aux deux conjoints pour autant que l’un
l’essentiel de l’entretien (pour la personne qui
des conjoints perçoive des allocations
vit en concubinage avec l’autre parent de
familiales d’une caisse suisse. A défaut,
l’enfant, se référer aux indications ci-dessous),
l’employeur ne doit pas accorder le palier pour le barème H lui est applicable.
enfant au contribuable, ce dernier ayant la
possibilité de contester le montant de la retenue Pour les parents vivant en concubinage qui
d’impôt à la source auprès de l’autorité fiscale vivent en ménage commun avec leurs enfants
selon les modalités prévues au chiffre 7, ci- majeurs en formation dont ils assument
dessous. l’essentiel de l’entretien, le barème H est
accordé au parent qui perçoit le revenu brut le
Lorsque les deux conjoints exercent chacun plus élevé. L’autre parent se voit appliquer le
une activité lucrative, il conviendra d'appliquer barème A0.
le barème C aux deux conjoints sans enfant,
C1 aux deux conjoints avec un enfant, C2 aux 5.2.4.3. Dispositions communes
deux conjoints avec deux enfants, etc. En cas de doute sur la situation personnelle du
contribuable, il faut, dans un premier temps,
5.2.4. Barème général, Tarif H imposer les revenus soumis à l’impôt à la
Ce barème s'applique aux personnes source selon le barème A0. Le contribuable
célibataires, séparées de droit ou de fait, demeure libre de demander un nouveau calcul
divorcées, veuves, vivant en ménage commun de l’impôt à la source (cf. chiffre 7.4 ci-dessous)
avec des enfants ou des personnes ou une TOU (cf. chiffre 7.3 ci-dessous) d’ici au
nécessiteuses, dont elles assument l'essentiel 31 mars de l’année suivant l’année fiscale
de l'entretien. concernée.
Seuls les enfants pour lesquels le contribuable 5.2.5. Barème spécial, Tarifs I-J-K
bénéficie d’allocations familiales versées par
une caisse suisse peuvent être pris en Ce barème vise les prestations en capital
considération dans ce barème. versées par les institutions de prévoyance
professionnelle. Il y a lieu de se référer à ce
5.2.4.1. Enfants mineurs sujet aux instructions détaillées qui sont à
Lorsque le contribuable célibataire, séparé de disposition sur le site internet de l'ACI, rubrique
droit ou de fait, divorcé ou veuf, qui vit avec « Impôt à la source ».
l’enfant mineur, détient la garde exclusive sur Nous attirons votre attention sur le fait que, dès
ce dernier (pour la personne qui vit en le 1er janvier 2024, le barème J (relatif aux
concubinage avec l’autre parent de l’enfant, se personnes seules vivant en ménage commun
référer aux indications ci-dessous), le barème H avec un enfant mineur, en apprentissage ou
lui est applicable. En revanche, s’il vit, en aux études dont elles assument l’essentiel de
alternance, avec son enfant mineur (garde l’entretien) ne doit plus être appliqué
alternée), le barème AO lui est applicable. directement par les institutions de prévoyance.
Lorsque le contribuable vit en concubinage En lieu et place, le barème I (relatif aux
avec l’autre parent et détient l’autorité parentale personnes seules) doit être utilisé, charge au
exclusive sur l’enfant mineur, le barème H lui contribuable de requérir l’application du barème
est applicable. J au moyen d’une demande de nouveau calcul
de l’impôt à la source déposée d’ici le 31 mars
Pour les parents vivant en concubinage, qui ont
de l’année fiscale suivant l’échéance de la
des enfants mineurs, sur lesquels ils exercent
prestation (cf. chiffre 7.4 ci-dessous).
en commun l’autorité parentale, le barème H
est accordé au parent qui perçoit le revenu brut
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5.2.6. Barème spécial, Tarif G Selon le modèle annuel, applicable dans le
canton de Vaud, la période fiscale correspond à
Ce barème s’applique aux personnes imposées l’année civile et le revenu brut mensuel est
à la source touchant des revenus acquis en imposé au taux correspondant aux revenus
compensation qui ne sont pas versés par le annuels totaux du contribuable.
truchement de l’employeur.
Le chiffre 7 de la circulaire n°45 expose en
Ce barème est utilisé exclusivement par les détail les méthodes de calcul applicables dans
institutions de prévoyance, les compagnies les cantons ayant retenu le modèle annuel. A
d’assurance, les caisses de compensation et cet égard, de nombreux exemples de calcul
les caisses de chômage lorsqu’elles versent sont exposés et permettent une meilleure
des revenus acquis en compensation compréhension. Il convient dès lors de s’y
directement au contribuable. Si ces entités référer pour l’essentiel. Il convient également
versent les prestations à l’employeur, c’est ce de tenir compte de la FAQ établie en lien avec
dernier qui doit retenir l’impôt à la source en cette circulaire dans la mesure où ce document
appliquant le barème général correspondant à précise l’interprétation ainsi que le résultat
la situation personnelle du contribuable. pratique qui doivent être donnés à certains
Ce barème est disponible sur le site internet de thèmes abordés dans la circulaire.
l’ACI, rubrique « Impôt à la source ». Seules quelques précisions seront abordées ci-
dessous, en particulier relatives aux principales
5.2.7. Barèmes pour frontaliers allemands,
modifications qui ont été apportées dans le
Tarifs L-M-N-P-Q
cadre de la révision de l’impôt à la source avec
Ces barèmes s’appliquent, sans égard à leur effet au 1er janvier 2021 par rapport aux
nationalité, aux travailleurs qui résident en méthodes de calcul applicables jusqu’alors
Allemagne, ont leur lieu de travail en Suisse et dans le canton de Vaud.
rentrent en règle générale quotidiennement à
leur domicile allemand. La condition de 5.3.2. Activités exercées à temps partiel
l’application de ces barèmes plafonnés (à 4,5%
au maximum) pour frontaliers, est que soit En présence d’une ou de plusieurs activités
présentée à l’employeur, pour chaque année lucratives exercées à temps partiel, il convient,
fiscale, une attestation de résidence des pour le calcul du revenu annuel déterminant
autorités fiscales allemandes sur un formulaire pour le taux, de distinguer les hypothèses
officiel (Gre-1 ou Gre-2). Si cette attestation suivantes :
n’est pas présentée, les barèmes ordinaires x Si le travailleur n’exerce qu’une activité
d’imposition à la source doivent être appliqués. lucrative à temps partiel et qu’il en informe
Les travailleurs résidant en Allemagne qui n’ont son employeur, l’employeur ne doit
pas la possibilité, pendant plus de 60 jours procéder à aucune extrapolation ;